Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec OBBO, exercant une activité de salon de thé-patisserie-cave et bar à vins, situé au 10 allée des tanneurs 44000 Nantes. De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter. Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.

 

Article 1 - Les Tarifs

Les tarifs indiqués sont en euros, service compris, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation, ils s’étendent par personne. Les taux de TVA en vigueur seront appliqués, soit 10% pour les prestations alimentaires et boissons sans alcool, et 20 % pour toutes les boissons alcoolisées et services. Tout changement du taux applicable, ou toute modification, ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation. Des frais de livraisons peuvent selon les cas êtres en sus et sont indiqués lors de la commande.


Pour la privatisation de OBBO ou des prestations annexes, les tarifs sont forfaitaires. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Si toutefois la réservation a lieu plus de deux mois avant la date de la prestation, OBBO se réserve le droit d’appliquer ses tarifs en vigueur au moment de la prestation.
Il appartient au client d'apprécier lors de la réservation si le prix lui convient en acceptant son caractère forfaitaire. Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.


Il est précisé que la restauration, et les boissons non consommées dans le cadre d’un forfait, ne pourront donner lieu à une minoration de prix, quel qu’elle soit. Il appartient au client d’apprécier avant la réservation si les prix lui conviennent (affichage extérieur, site internet, demande par téléphone, ou mail). Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.

 

Article 2 - Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.
 

Article 3 - Réservations et moyens de paiement

Les réservations peuvent s’effectuer par téléphone, e-mail ou directement sur place. Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès du restaurant. Nous nous réservons le droit de demander un acompte de 30% pour toute réservation quelle qu’elles soient.
OBBO accepte uniquement les paiements en euros, par les cartes bancaires Visa et Mastercard; ainsi que les espèces.

 

Article 4 - Confirmation de réservation

Toute réservation n’est effective et confirmée qu’après réception d’un acompte de 30% du prix TTC de la prestation, accompagné du retour du devis ou de la proposition commerciale revêtue de la mention “bon pour accord” stipulant les conditions générales de prestations mentionnant le détail de la ou des prestations sollicitées, la date d’exécution et le prix. Le client certifie, de ce fait, avoir pris connaissance des conditions générales de vente sus-citées.
OBBO se réserve le droit de demander 100% du prix TTC afin de valider toute réservation qui ferait état d’un évènement commercial exceptionnel.
A défaut de la réception de l’acompte et de son parfait encaissement, OBBO est en mesure de ne pas confirmer la réservation et ne garantit pas la prestation.

 

Article 5 - Confirmation du menu

La proposition commerciale ou le devis peut comporter un choix entre plusieurs options. Afin de servir au mieux les convives, l’organisateur du groupe doit indiquer son choix définitif, ainsi que nous prévenir des différentes intolérances, allergies ou regimes alimentaires de leurs convives au plus tard 7 jours avant la prestation.
Après ce délai, OBBO ne pourra garantir le service de certains mets ou vins composant la prestation et le client acceptera le choix retenu par OBBO, sans pouvoir rétracter sa réservation pour ce motif.

 

Article 6 - Annulation partielle du nombre de convives
Le client doit confirmer le nombre définitif de convives au plus tard 3 jours avant le déroulement de la prestation.
Pour une modification du nombre de convives jusqu’à 3 jours avant la date de la prestation:

  • Si le nombre de convives annulé représente moins de 20% du nombre total de convives, le client sera facturé sur la base du nombre de convives confirmés;
  • Dans le cas d’une annulation de plus de 20% du nombre de participants, le client sera facturé, pour le nombre de participants annulés.

Toute modification 3 jours ou moins avant la date de la prestation sera inopérante : le prix initialement convenu sera pleinement exigible, quel que soit le nombre de participants annulés ou non-présents le jour de la prestation.

 

Article 7 - Nombre de convives supérieur à celui prévu lors de la réservation

Le client s’engage à confirmer le nombre définitif de convives au plus tard 3 jours avant le déroulement de la prestation.


La réception de convives supplémentaires sera soumise à l’accord préalable de OBBO qui pourra s’y opposer discrétionnairement pour des raisons de qualité de service ou en raison de la capacité administrative d’accueil des lieux ou pour des raisons de sécurités générales
et/ou sanitaires, sans engager sa responsabilité et sans que le client puisse en prétexter pour annuler ou modifier sa réservation. En cas d’acceptation de la part de OBBO, il sera facturé un supplément à due concurrence du nombre de convives supplémentaires sur la base unitaire du prix unitaire TTC convenu dans la proposition commerciale ou le devis.

 

Article 8 - Annulation par OBBO

OBBO pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution, sans aucune indemnité à sa charge sauf le remboursement du montant encaissé, en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal, tels que grèves totales ou partielles de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou en cas de tout autre cas fortuit ou de force majeure (tels que guerre, émeutes, manifestations, sinistres affectant les installations du restaurant et ou son approvisionnement) auxquels les premiers événements sont conventionnellement assimilés.

Article 9 - En cas de retard du client

Le jour de la prestation, les convives doivent se présenter au restaurant à l'heure convenue. Si toutefois, le client est retardé, celui-ci s’engage à prévenir OBBO de son retard.

  • Si le retard dépasse les 30 minutes, OBBO se réserve le droit de faire attendre les convives
  • Si ce retard est supérieur à 1 heure, OBBO se réserve le droit de ne plus garantir la réservation

Aucune réclamation sur le déroulement de la prestation ne sera recevable postérieurement à la date de la réservation. OBBO se réserve le droit de garder l’acompte de la réservation, si le retard a pénalisé son activité (refus de réservation, dépassement des horaires d’ouvertures etc..) à titre de frais de résiliation.

Article 10 - Prestations supplémentaires non incluses dans la proposition commerciale ou le devis

Toute prestation supplémentaire non incluse lors de la réservation – boissons, plats – fera l’objet d’une facturation complémentaire le jour même de la prestation.

 

Article 11 - Responsabilité du client

Le client est réputé avoir souscrit une assurance civile pour les dommages éventuellement causés par ses convives lors du déroulement de la prestation, que ce soit des dommages infligés à d’autres clients présents ou aux biens de l’établissement. Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par ses convives sur les biens et le matériel appartenant à OBBO ou ceux mis à disposition du client à titre de location ou prêt. OBBO décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de valeurs, sacs à main, porte-documents, vêtements... appartenant aux convives ou de tout matériel entreposé
dans ses locaux.

 

Dans le cas où le client apportera son propre matériel électrique (sonorisation, éclairage, etc.), celui-ci le fera sous sa seule responsabilité et il devra prendre en compte les contraintes (notamment de respect du voisinage) et les limites techniques de l’installation de l'établissement.

 

Article 12 - Modalités de règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord avec le client, la facture sera présentée le jour de la prestation ou livraison. Le paiement du solde du prix ainsi que des prestations supplémentaires, sera effectué, sur présentation de facture, le jour même de la prestation (C.Com. art.441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).


Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiements/art. 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ par jour de retard (C. Com. art. D441-5).
OBBO n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit jours suivant la
date de la facture.


Article 13 - Réserve de propriété
OBBO reste propriétaire de l’intégralité des biens vendus jusqu’au règlement intégral et effectif de ces derniers, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1e mai 1980, relative à la réserve de propriété.


En cas de vin bouchonné, il ne sera pas possible de remplacer la bouteille sans avoir reçu au préalable le bouchon et la bouteille incriminée. La bouteille de vin doit avoir un niveau supérieur au 2 tiers pour pouvoir prétendre à un échange.
 

Article 14 - Faculté de rétraction

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner la marchandise à ses frais et sous réserve que l’article n’est pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison ou du ticket de caisse/facture. En échange de quoi, OBBO s’engage à procéder au remboursement de la marchandise (hors frais de port) dans un délai maximum de 30 jours ou de procéder à un avoir. Les facultés de rétractation ne s’appliquent aux abonnements engagés et pré-payées;
 

Article 15 - Paiement par Voucher ou bons d’échange

Le paiement par Voucher n’est applicable qu’aux entreprises sous contrat avec OBBO. Le guide ou tour leader du groupe remettra à OBBO un voucher correspondant à la commande. Aucune modification de ce voucher ne sera acceptée sans accord préalable de OBBO. Tous les « extras » devront être réglés sur place le jour de la prestation.


Article 16 - Confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations nominatives vous concernant et conservées par OBBO. OBBO garantit l’usage strictement interne de ces informations. L’utilisation des coordonnées auprès des partenaires ou prestataires ne peut avoir lieu sans votre accord explicite.
 

Article 17 - Attribution de compétence
A défaut de règlement amiable de tout litige ou contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.